Contrat de vente voiture entre particuliers LegiPermis

Garder la voiture. Vendre un véhicule pour pièce n'est pas possible à un particulier, mais il est possible de conserver le véhicule non-roulant dans le cas où l'on souhaite récupérer des pièces auto pour un usage strictement personnel.Dans ce cas, il faut faire une déclaration de retrait de circulation qui entraîne une suspension de l'autorisation de circuler sur les voies ouvertes.. La vente d'un véhicule pour pièces détachées à un garage est autorisée. Si le propriétaire ne trouve aucun garagiste prêt à acheter son automobile, il doit la remettre pour destruction à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), un centre aussi connu sous le nom de casse auto. Les casses acceptent parfois de payer l'épave mais le.

Pour commencer il n'est jamais assez de rappeler que la vente pour pièces d'un véhicule hors d'usage entre particuliers est formellement interdite depuis 2009. Vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées.. Comme expliqué dans l'article la vente pour pièces à un particulier n'est pas permise. Cependant, si votre véhicule est roulant rien ne vous empêche de le céder (c'est légal avec un CT en contre-visite, mais le délai pour la passer ne peut avoir expiré), mais ce sera une cession normale.